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§ R. c. N. (C.), [1992] 3 R.C.S. 471 (13 novembre 1992)

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Numérotation :

Référence neutre : [1992] 3 R.C.S. 471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-11-13;.1992..3.r.c.s..471 ?

Analyses :

Droit criminel - Procédure - Irrégularité - Accusation formelle omise au premier procès et au second procès ordonné en appel - Application de l'art. 686(1)(b)(iv) du Code criminel - Code criminel, L.R.C. (1985), c. C‑46, art. 686(1)b)(iv).

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. (1985), c. C‑46, art. 686(1)b)(iv).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1991] R.L. 430, qui a accueilli un appel, et ordonné un arrêt des procédures, contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Carrier au cours d'un nouveau procès dont la tenue avait été ordonnée par la Cour d'appel, qui avait accueilli un appel d'un acquittement par le juge Sirois de la Cour des Sessions de la paix. Pourvoi accueilli.

Serge Sévigny et Michel Ayotte, pour l'appelante.

Jean Petit, pour l'intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge Iacobucci — Nous sommes tous d'opinion que cet appel interjeté de plein droit devrait être accueilli et retenons en substance les motifs du juge Brossard de la Cour d'appel du Québec. Les erreurs de procédure intervenues dans la présente cause sont des irrégularités couvertes par le sous-al. (iv) de l'al. 686(1)b) du Code criminel. Ainsi, l'appel est accueilli, le jugement de la Cour d'appel du Québec est infirmé, et le verdict de culpabilité prononcé par le juge de première instance est rétabli.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Serge Sévigny, Thetford Mines.

Procureur de l'intimé: Jean Petit, Québec.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : N. (C.)

Texte :

R. c. N. (C.), [1992] 3 R.C.S. 471

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

C.N. Intimé

Répertorié: R. v. N. (C.)

No du greffe: 22450.

1992: 13 novembre.

Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: R. c. N. (C.), [1992] 3 R.C.S. 471 (13 novembre 1992)

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1992
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