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§ R. c. Kearney, [1992] 3 R.C.S. 807 (1 décembre 1992)

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Numérotation :

Référence neutre : [1992] 3 R.C.S. 807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-12-01;.1992..3.r.c.s..807 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Abus de procédure - Arrêt des procédures accordé à l'accusé à la suite de son congédiement - Aucune violation des droits que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l'accusé ni abus de procédure - Accusé renvoyé à son procès.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Kearney

Texte :

R. c. Kearney, [1992] 3 R.C.S. 807

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

William J. Kearney Intimé

et

Le procureur général du Canada Intervenant

Répertorié: R. c. Kearney

No du greffe: 22916.

1992: 1er décembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (1992), 122 R.N.-B. (2e) 282, 306 A.P.R. 282, 70 C.C.C. (3d) 507, 13 C.R. (4th) 41, 40 C.C.E.L. 56, qui a rejeté l'appel du ministère public contre un arrêt des procédures accordé par la Cour du Banc de la Reine (1991), 118 R.N.-B. (2e) 432, 296 A.P.R. 432, 40 C.C.E.L. 44. Pourvoi accueilli.

Michael F. Brown, pour l'appelante.

C. David Hughes, c.r., pour l'intimé.

Bruce A. MacFarlane, c.r., et Nancy L. Irving, pour l'intervenant.

//Le juge en chef Lamer//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu d'accueillir ce pourvoi et de renvoyer l'intimé à son procès. L'arrêt R. c. Vermette, [1988] 1 R.C.S. 985, s'applique en l'espèce. Nous concluons, d'après les faits de la présente affaire, qu'il n'y a eu ni violation des droits que la Charte garantit à l'intimé, ni abus de procédure.

Le pourvoi est accueilli, les jugements des tribunaux d'instance inférieure sont infirmés et un nouveau procès est ordonné.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.

Procureurs de l'intimé: Hughes, Campbell, Fredericton.

Procureur de l'intervenant: Le sous-procureur général du Canada, Ottawa.

Références :

Jurisprudence
Arrêt appliqué: R. c. Vermette, [1988] 1 R.C.S. 985.

Proposition de citation de la décision: R. c. Kearney, [1992] 3 R.C.S. 807 (1 décembre 1992)

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1992
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