Charte canadienne des droits et libertés, art. 12.
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 100.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a rejeté l'appel d'une sentence imposée par le juge Kerr. Pourvoi rejeté.
Mark L. J. Edwards, pour les appelants.
David Butt et Karen Manarin, pour l'intimée.
William H. Corbett, c.r., et Robert J. Frater, pour l'intervenant le procureur général du Canada.
Gilles Laporte et Monique Rousseau, pour l'intervenant le procureur général du Québec.
David E. Harris, pour l'intervenant Wes Kirk (argumentation écrite seulement).
//Le jege en chef Lamer//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer — Nous sommes tous d'avis que l'art. 100 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, ne contrevient pas à l'art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. À supposer, sans en décider, que des exemptions constitutionnelles peuvent être invoquées, nous n'estimons pas qu'il s'agit d'un cas où il y a lieu d'en accorder une.
De même, à supposer, sans en décider, que les appelants peuvent se voir imposer une sentence en vertu de l'art. 100 modifié, nous concluons que, d'après les faits de l'espèce, le résultat n'aurait pas dû être différent.
En conséquence, le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants: Beard, Winter, Toronto.
Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.
Procureur de l'intervenant le procureur général du Canada: John C. Tait, Ottawa.
Procureur de l'intervenant le procureur général du Québec: Le procureur général du Québec, Ste‑Foy.
Procureurs de l'intervenant Wes Kirk: Carter & Minden, Toronto.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-12-02;.1992..3.r.c.s..809
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