POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1991), 5 O.R. (3d) 29, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre un arrêt des procédures ordonné le 1er mars 1991 par le juge Hogg relativement à une accusation de trafic d'un stupéfiant portée contre l'appelant Douglas. Pourvoi rejeté.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, no 228/91, 20 septembre 1991, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre un arrêt des procédures ordonné le 6 février 1991 par le juge Hogg relativement à une accusation de trafic d'un stupéfiant portée contre l'appelant Myers. Pourvoi rejeté.
Russell Silverstein, pour l'appelant Douglas.
Bruce Duncan, pour l'appelant Myers.
Ivan S. Bloom, c.r., pour l'intimée.
//Le juge en chef Lamer//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer — Le juge du procès n'a pas bien examiné la question de savoir s'il y a eu violation de l'art. 7, ni celle de la réparation convenable. Les pourvois sont rejetés et un nouveau procès est ordonné. Les accusés peuvent, si on leur conseille de le faire, renouveler leurs demandes d'arrêt des procédures.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant Douglas: Pinkofsky, Lockyer, Kwinter, Toronto.
Procureurs de l'appelant Myers: Duncan, Fava & Schermbrucker, Toronto.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-03-23;.1993..1.r.c.s..893
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