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§ R. c. Goncalves, [1993] 2 R.C.S. 3 (2 avril 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 2 R.C.S. 3 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-04-02;.1993..2.r.c.s..3 ?

Analyses :

Charte des droits - Droit criminel - Preuve - Fouilles, perquisitions et saisies abusives - Preuve admise en vertu de l'art. 24(2) de la Charte - La Cour d'appel a commis une erreur en infirmant la conclusion du juge du procès selon laquelle il n'y a pas lieu d'écarter la preuve en vertu de l'art. 24(2) -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 24(2).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1992), 16 W.C.B. (2d) 238, qui a accueilli l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Marshall. Pourvoi accueilli.

Bernard Laprade and Wesley W. Smart, pour l'appelante.

Marvin R. Bloos, pour l'intimé.

//Le juge en chef Lamer//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Vu qu'on n'a mentionné aucune erreur de la part du juge du procès en ce qui concerne les principes applicables pour statuer sur une question fondée sur le par. 24(2) [de la Charte canadienne des droits et libertés], nous convenons avec le juge en chef Fraser que la Cour d'appel de l'Alberta à la majorité a commis une erreur en infirmant la conclusion du juge du procès. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et le verdict de culpabilité est rétabli.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Le ministère fédéral de la Justice, Edmonton.

Procureurs de l'intimé: Beresh Depoe Cunningham, Edmonton.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Goncalves

Texte :

R. c. Goncalves, [1993] 2 R.C.S. 3

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Helder Goncalves Intimé

Répertorié: R. c. Goncalves

No du greffe: 23060.

1993: 2 avril.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Proposition de citation de la décision: R. c. Goncalves, [1993] 2 R.C.S. 3 (2 avril 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1993
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