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§ R. c. Hawkins, [1993] 2 R.C.S. 157 (28 avril 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 2 R.C.S. 157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-04-28;.1993..2.r.c.s..157 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à l'assistance d'un avocat - Détention - Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b).

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve (1992), 72 C.C.C. (3d) 524, 9 C.R.R. (2d) 245, 14 C.R. (4th) 286, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité d'agression sexuelle et a ordonné un nouveau procès. Pourvoi accueilli.

Wayne Gorman, pour l'appelante.

Alan D. Gold, pour l'intimé.

//Le juge Cory//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Cory — Le présent pourvoi est formé de plein droit.

Nous sommes tous d'avis que, d'après les faits de l'espèce, l'intimé n'a pas été détenu. Il s'ensuit qu'il n'a pu y avoir aucune atteinte aux droits que lui garantit l'al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le pourvoi est donc accueilli. L'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et la déclaration de culpabilité est rétablie.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Wayne Gorman, St. John's.

Procureurs de l'intimé: Gold & Fuerst, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Hawkins

Texte :

R. c. Hawkins, [1993] 2 R.C.S. 157

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

John Gordon Hawkins Intimé

Répertorié: R. c. Hawkins

No du greffe: 23035.

1993: 28 avril.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d'appel de terre-neuve

Proposition de citation de la décision: R. c. Hawkins, [1993] 2 R.C.S. 157 (28 avril 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1993
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