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§ R. c. C. (R.), [1993] 2 R.C.S. 226 (29 avril 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 2 R.C.S. 226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-04-29;.1993..2.r.c.s..226 ?

Analyses :

Droit criminel - Preuve - Agression sexuelle - Victime étant la fille mineure de l'accusé - Victime âgée de 12 ans au moment du procès - Témoignages de la victime, de sa mère et de son frère - Accusé niant le témoignage de l'enfant - Question de crédibilité - Juge du procès ayant rejeté en bloc le témoignage de l'accusé sans donner de motifs précis - Aucune erreur de droit ou de principe manifeste permettant à la Cour d'appel d'intervenir et d'ordonner la tenue d'un nouveau procès.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1992), 49 Q.A.C. 37, qui a accueilli un appel et ordonné la tenue d'un nouveau procès à la suite de la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Boyer de la Cour du Québec. Pourvoi accueilli, les juges Iacobucci et Major sont dissidents.

Denis Talbot et Jean‑Pierre Proulx, pour l'appelante.

Gilles Gingras, pour l'intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

//Le juge Gonthier//

Le juge Gonthier — Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Nous partageons à la majorité les motifs de la dissidence du juge Rothman en Cour d'appel. En conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est cassé et le jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle, déclarant l'intimé coupable des chefs d'accusation reprochés, est maintenu. Les juges Iacobucci et Major sont dissidents.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Denis Talbot, Valleyfield.

Procureurs de l'intimé: Vinet & Lalonde, Salaberry‑de‑Valleyfield.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : C. (R.)

Texte :

R. c. C. (R.), [1993] 2 R.C.S. 226

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

R.C. Intimé

Répertorié: R. c. C. (R.)

No du greffe: 23126.

1993: 29 avril.

Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: R. c. C. (R.), [1993] 2 R.C.S. 226 (29 avril 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1993
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