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§ Westar Mining Ltd. (Re), [1993] 2 R.C.S. 448 (8 juin 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 2 R.C.S. 448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-06-08;.1993..2.r.c.s..448 ?

Analyses :

Appel - Autorisation d'appel - Cour d'appel - Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies -- Formation de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique compétente pour entendre l'appel interjeté contre l'ordonnance rendue par un seul juge concernant une demande d'autorisation d'appel fondée sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Appel - Autorisation d'appel - Cour d'appel - Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies - Procédures visant à obtenir l'autorisation d'appel engagées dans les 21 jours suivant la délivrance de l'ordonnance faisant l'objet d'un appel - Respect des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Compagnies - Transactions et arrangements - Annulation d'une ordonnance fondée sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies - Absence de compétence pour rendre l'ordonnance sans avoir préalablement avisé et entendu les parties.

Lois et règlements cités

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C‑36.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 75 B.C.L.R. (2d) 16, qui a rejeté une demande d'annulation d'une ordonnance du juge Southin (1992), 75 B.C.L.R. (2d) 14, 16 C.B.R. (3d) 55, qui avait refusé l'autorisation d'en appeler d'une ordonnance interlocutoire rendue par le juge Macdonald (1992), 14 C.B.R. (3d) 101, au cours de procédures engagées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Pourvoi accueilli.

Jack M. Giles, c.r., pour les appelants Bell et autres.

Gwen K. Randall, c.r., et Cheryl Yingst‑Bartel, pour les appelants United Mine Workers of America International Union et autre.

Frank G. Potts et Tim Delaney, pour l'intimée Greenhills Workers' Association.

//Le juge Iacobucci//

Version française du jugement rendu oralement par

Le juge Iacobucci — Pour les motifs exposés par le juge en chef McEachern de la Colombie-Britannique, nous sommes tous d'accord pour dire que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique avait compétence pour entendre l'appel interjeté contre la décision du juge Southin concernant l'ordonnance rendue par le juge Macdonald le 26 août 1992, et que les appelants se sont bien conformés aux dispositions applicables de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36, en interjetant leur appel.

Dans les circonstances, nous croyons qu'il convient d'aborder le fond de l'affaire. À cet égard, nous sommes d'avis que l'ordonnance du 26 août 1992 n'était pas appropriée et qu'elle devrait être annulée pour le motif que le juge Macdonald n'avait pas compétence pour la rendre sans avoir préalablement avisé et entendu les parties concernées.

L'appel interjeté contre l'ordonnance du juge Southin est annulé sans dépens.

L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est accueilli, la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique de refuser l'autorisation d'appel est annulée, de même que l'ordonnance rendue par le juge Macdonald le 26 août 1992.

Les appelants ont droit à leurs dépens dans toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants Bell et autres: Farris, Vaughan, Wills & Murphy, Vancouver.

Procureurs des appelants United Mine Workers of America International Union et autre: McCarthy Tétrault, Calgary.

Procureurs de l'intimée Greenhills Workers' Association: Lindsay Kenney, Vancouver.


Texte :

Westar Mining Ltd. (Re), [1993] 2 R.C.S. 448

Larry Bell, Robert Chase et Peter Dolezal Appelants

et

United Mine Workers of America International

Union et United Mine Workers of America,

Local 7292 Appelants

c.

Greenhills Workers' Association Intimée

et

Trois cents employés non syndiqués Intimés

Répertorié: Westar Mining Ltd. (Re)

No du greffe: 23395.

1993: 8 juin.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: Westar Mining Ltd. (Re), [1993] 2 R.C.S. 448 (8 juin 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1993
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