Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Smith, [1993] 3 R.C.S. 635 (6 octobre 1993)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1993] 3 R.C.S. 635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-10-06;.1993..3.r.c.s..635 ?

Analyses :

Droit criminel - Vol - Détournement - Accusé ayant pris possession de biens après un versement initial - L'accusé savait que le chèque du versement initial ne serait pas accepté - La personne qui obtient des biens par des moyens frauduleux est-elle susceptible d'être reconnue coupable de vol - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 322.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 322.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Sheard de la Cour de district. Pourvoi rejeté.

Samuel Willoughby et Randall J. Hofley, pour l'appelant.

Roger A. Pinnock, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Iacobucci — Ce pourvoi est formé de plein droit devant notre Cour. Nous sommes d'accord, essentiellement pour les motifs du juge Finlayson de la Cour d'appel de l'Ontario, pour dire que c'est à bon droit que l'appelant a été reconnu coupable de vol en vertu de l'art. 322 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.

En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Roach, Schwartz & Associates, Toronto.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Smith

Texte :

R. c. Smith, [1993] 3 R.C.S. 635

Jimmy Joseph Smith Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Smith

No du greffe: 23304.

1993: 6 octobre.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Smith, [1993] 3 R.C.S. 635 (6 octobre 1993)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 06/10/1993
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.