Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Côté, [1993] 3 R.C.S. 639 (7 octobre 1993)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1993] 3 R.C.S. 639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-10-07;.1993..3.r.c.s..639 ?

Analyses :

Droit criminel - Appels - Pouvoirs d'une cour d'appel - Aucun tort important ni aucune erreur judiciaire grave - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(1)b)(iii).

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(1)b)(iii).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (1992), 128 R.N.-B. (2e) 135, 322 A.P.R. 135, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relative à une accusation de meurtre au premier degré. Pourvoi rejeté, le juge en chef Lamer et le juge McLachlin sont dissidents en partie.

Scott F. Fowler, pour l'appelant.

John A. Henheffer, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — La Cour, avec dissidence de la part du Juge en chef et du juge McLachlin, convient avec la Cour d'appel à la majorité qu'il s'agit d'un cas approprié pour appliquer la réserve du sous-al. 686(1)b)(iii). Tout en rejetant eux aussi le pourvoi, le Juge en chef et le juge McLachlin, qui souscrivent aux motifs du juge Angers, inscriraient une déclaration de culpabilité d'homicide involontaire coupable et renverraient l'affaire au juge du procès pour qu'il prononce une sentence.

Le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Fowler & Fowler, Moncton.

Procureur de l'intimée: John A. Henheffer, Saint John.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Côté

Texte :

R. c. Côté, [1993] 3 R.C.S. 639

Philip Joseph Côté Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Côté

No du greffe: 23067.

1993: 7 octobre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick

Proposition de citation de la décision: R. c. Côté, [1993] 3 R.C.S. 639 (7 octobre 1993)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1993
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.