Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Leduc, [1993] 3 R.C.S. 641 (8 octobre 1993)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1993] 3 R.C.S. 641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-10-08;.1993..3.r.c.s..641 ?

Analyses :

Droit criminel - Pratique - Arrêt des procédures - Abus de procédure - Un arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure ne doit être accordé que dans les cas les plus clairs et lorsqu'il y a violation des principes de justice fondamentale qui sous-tendent le sens collectif du franc‑jeu et de la décence.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a accueilli un appel, annulé un arrêt des procédures et renvoyé l'affaire à procès à la suite de la décision du juge McWilliam d'ordonner l'arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure. Pourvoi rejeté.

Alan Gold, pour l'appelant.

Kenneth Campbell, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Sopinka — Le présent pourvoi est formé de plein droit. Le pouvoir d'ordonner un arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure ne doit être exercé que dans les cas les plus clairs et lorsqu'il est démontré que la conduite reprochée a violé les principes de justice fondamentale qui sous-tendent le sens collectif du franc-jeu et de la décence. Tel n'est pas le cas ici. Il ne serait pas non plus oppressif ou vexatoire en l'espèce de forcer l'accusé à subir son procès. Le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Gold & Fuerst, Toronto.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Leduc

Texte :

R. c. Leduc, [1993] 3 R.C.S. 641

Robert Laurent Leduc Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Leduc

No du greffe: 23368.

1993: 8 octobre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Leduc, [1993] 3 R.C.S. 641 (8 octobre 1993)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/1993
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.