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§ R. c. B. (J.G.), [1993] 3 R.C.S. 643 (8 octobre 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 3 R.C.S. 643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-10-08;.1993..3.r.c.s..643 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Pas de délai déraisonnable - Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : B. (J.G.)

Texte :

R. c. B. (J.G.), [1993] 3 R.C.S. 643

J.G.B. Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. B. (J.G.)

No du greffe: 23320.

1993: 8 octobre.

Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1992), 58 O.A.C. 169, qui a accueilli l'appel du ministère public contre un arrêt des procédures ordonné par la Cour de l'Ontario (Division générale). Pourvoi rejeté.

Alan D. Gold, pour l'appelant.

Ian R. Smith, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Iacobucci — Ce pourvoi est formé de plein droit devant notre Cour. Selon les principes établis dans R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199, et R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, il n'y a pas eu en l'espèce de délai déraisonnable au point de justifier l'imposition d'un arrêt des procédures en vertu de l'al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Si l'on applique les facteurs pertinents, nous sommes d'avis que le délai intervenu du moment de l'accusation à la date fixée pour le procès n'était pas déraisonnable.

En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Gold & Fuerst, Toronto.

Procureur de l'intimée: Ian R. Smith, Toronto.

Références :

Jurisprudence
Arrêts appliqués: R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199
R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).

Proposition de citation de la décision: R. c. B. (J.G.), [1993] 3 R.C.S. 643 (8 octobre 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/1993
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