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§ R. c. Ruiz, [1993] 3 R.C.S. 649 (15 octobre 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 3 R.C.S. 649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-10-15;.1993..3.r.c.s..649 ?

Analyses :

Droit criminel - Preuve - Juge du procès semblant tirer une inférence défavorable du fait que l'accusé n'a fait témoigner personne - Ministère public ayant prouvé ses prétentions - Déclaration de culpabilité maintenue.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick (1991), 68 C.C.C. (3d) 500, 10 C.R. (4th) 34, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relative à une accusation de complot en vue de commettre un bris de prison. Pourvoi rejeté.

Lisa A. Silver, pour l'appelant.

Graham J. Sleeth, c.r., pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge La Forest — Malgré la savante argumentation de l'avocat de l'appelant, nous sommes tous d'avis que les conclusions du juge du procès quant à la culpabilité sont tirées de façon indépendante de son analyse de l'inférence défavorable. Selon le juge du procès, il est tout à fait clair que le ministère public a prouvé ses prétentions et que l'histoire présentée par le défendeur est tout à fait invraisemblable. L'analyse sur l'inférence défavorable est, pour l'essentiel, faite après coup. Il n'est donc pas nécessaire de traiter de la question d'une inférence défavorable pouvant être tirée du fait de ne pas avoir présenté une preuve.

Par conséquent, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Greenspan, Humphrey, Toronto.

Procureurs de l'intimée: William J. Corby et Graham J. Sleeth, Fredericton.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Ruiz

Texte :

R. c. Ruiz, [1993] 3 R.C.S. 649

Roberto Ambrosio San Vicente Freitas Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Ruiz

No du greffe: 23396.

1993: 15 octobre.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick

Proposition de citation de la décision: R. c. Ruiz, [1993] 3 R.C.S. 649 (15 octobre 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1993
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