| R. c. Mills, [1993] 4 R.C.S. 277 (2 novembre 1993)
R. c. Mills, [1993] 4 R.C.S. 277
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Ronald William Mills Intimé
Répertorié: R. c. Mills
No du greffe: 23289.
1993: 2 novembre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel du manitoba
Droit criminel - Nuisance - Indignités commises envers des restes humains - Fossoyeur ayant endommagé des cercueils en comblant des fosses - Preuve appuyant la conclusion du juge du procès que le fossoyeur a par sa conduite commis des indignités envers des restes humains.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1992), 81 Man. R. (2d) 281, 30 W.A.C. 281, 77 C.C.C. (3d) 318, 16 C.R. (4th) 390, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relative à une accusation d'avoir commis des indignités envers des restes humains, contrairement à l'art. 182 du Code criminel. Pourvoi accueilli.
S. J. Whitley, c.r., pour l'appelante.
Pamela D. M. Smith, pour l'intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer — Nous sommes d'avis qu'il n'y a aucune erreur dans le jugement du juge du procès. Il y avait des éléments de preuve sur lesquels il pouvait raisonnablement fonder ses conclusions.
Par conséquent, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est infirmé et la déclaration de culpabilité est rétablie.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Le ministère de la Justice, Winnipeg.
Procureurs de l'intimé: Gindin, Smith, Pearlman, Winnipeg.
