Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Mills, [1993] 4 R.C.S. 277 (2 novembre 1993)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1993] 4 R.C.S. 277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-11-02;.1993..4.r.c.s..277 ?

Analyses :

Droit criminel - Nuisance - Indignités commises envers des restes humains - Fossoyeur ayant endommagé des cercueils en comblant des fosses - Preuve appuyant la conclusion du juge du procès que le fossoyeur a par sa conduite commis des indignités envers des restes humains.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1992), 81 Man. R. (2d) 281, 30 W.A.C. 281, 77 C.C.C. (3d) 318, 16 C.R. (4th) 390, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relative à une accusation d'avoir commis des indignités envers des restes humains, contrairement à l'art. 182 du Code criminel. Pourvoi accueilli.

S. J. Whitley, c.r., pour l'appelante.

Pamela D. M. Smith, pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Nous sommes d'avis qu'il n'y a aucune erreur dans le jugement du juge du procès. Il y avait des éléments de preuve sur lesquels il pouvait raisonnablement fonder ses conclusions.

Par conséquent, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est infirmé et la déclaration de culpabilité est rétablie.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Le ministère de la Justice, Winnipeg.

Procureurs de l'intimé: Gindin, Smith, Pearlman, Winnipeg.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Mills

Texte :

R. c. Mills, [1993] 4 R.C.S. 277

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Ronald William Mills Intimé

Répertorié: R. c. Mills

No du greffe: 23289.

1993: 2 novembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du manitoba

Proposition de citation de la décision: R. c. Mills, [1993] 4 R.C.S. 277 (2 novembre 1993)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/1993
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.