31/01/1994 | CANADA | N°[1994]_1_R.C.S._150

| Syndicat international des débardeurs et magasiniers -- Canada, section locale 500 c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 150 (31 janvier 1994)

Syndicat international des débardeurs et magasiniers — Canada, section locale 500 c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 150

Syndicat international des débardeurs et

magasiniers — Canada, sections locales

500, 502, 503, 504, 505, 506, 508, 515 et

519; toutes les personnes qui travaillent

habituellement dans le domaine du débardage

et qui poursuivent des activités connexes à

un port de la côte ouest du Canada et qui sont

assujetties aux dispositions de la Loi de 1986

sur les opérations portuaires Appelants

c.

Sa Majest�

� la Reine Intimée

et

Le procureur général du Québec Intervenant

Répertorié: Syndicat international des débardeurs et maga...

Syndicat international des débardeurs et magasiniers — Canada, section locale 500 c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 150

Syndicat international des débardeurs et

magasiniers — Canada, sections locales

500, 502, 503, 504, 505, 506, 508, 515 et

519; toutes les personnes qui travaillent

habituellement dans le domaine du débardage

et qui poursuivent des activités connexes à

un port de la côte ouest du Canada et qui sont

assujetties aux dispositions de la Loi de 1986

sur les opérations portuaires Appelants

Sa Majesté la Reine Intimée

Le procureur général du Québec Intervenant

Répertorié: Syndicat international des débardeurs et magasiniers — Canada, section locale 500 c. Canada

No du greffe: 23306.

1994: 31 janvier.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel fédérale

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : [1994] 1 R.C.S. 150

Date de la décision : 31/01/1994

Analyses

Droit constitutionnel - Charte des droits - Liberté d'association - Droit de grève - Non-violation de l'art. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés par la loi imposant le retour au travail - Loi de 1986 sur les opérations portuaires, S.C. 1986, ch. 46.

Droit constitutionnel - Charte des droits - Vie, liberté et sécurité de la personne - Droit de grève - Non-violation de l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés par la loi imposant le retour au travail - Loi de 1986 sur les opérations portuaires, S.C. 1986, ch. 46.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 2d), 7.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1992] 3 C.F. 758, 96 D.L.R. (4th) 513, 148 N.R. 106, 14 C.R.R. (2d) 362, 92 CLLC ¶14, 054, qui a rejeté l'appel principal et accueilli l'appel incident interjetés contre un jugement du juge Rouleau, [1990] 2 C.F. 449, 69 D.L.R. (4th) 85, 33 F.T.R. 161, 2 C.R.R. (2d) 347, 90 CLLC ¶14, 014. Pourvoi rejeté.

P. Nicholas Glass et Mari A. Worfolk, pour les appelants.

Eric A. Bowie, c.r., et Meg Kinnear, pour l'intimée.

Personne n'a comparu pour l'intervenant.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge La Forest — Nous sommes tous d'avis que l'effet du raisonnement applicable à l'al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui a été adopté dans des arrêts antérieurs de notre Cour, pour établir les limites de la liberté d'association, dans la mesure où elle est reliée au droit des syndiqués de faire la grève, est le même quand il s'agit d'établir les limites du droit à la liberté en vertu de l'art. 7 à la même fin. Ce point de vue va complètement à l'encontre de l'argument général que les appelants avancent pour conclure que la Loi est, dans l'ensemble, invalide en vertu de l'art. 7.

Quant à l'argument précis selon lequel la peine était liée au refus de retourner au travail, cette interdiction a pour objet de mettre à exécution le régime de réglementation et doit être interprétée dans ce contexte. Il s'agit non pas d'une infraction de responsabilité absolue, mais d'une infraction de responsabilité stricte. Le pourvoi est donc rejeté avec dépens dans toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants: P. Nicholas Glass, Vancouver; Swinton & Company, Vancouver.

Procureur de l'intimée: Le procureur général du Canada, Ottawa.

Parties

Demandeurs : Syndicat international des débardeurs et magasiniers -- Canada, section locale 500
Défendeurs : Canada
Proposition de citation de la décision: Syndicat international des débardeurs et magasiniers -- Canada, section locale 500 c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 150 (31 janvier 1994)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-01-31;.1994..1.r.c.s..150