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§ R. c. Richardson, [1994] 1 R.C.S. 155 (4 février 1994)

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Numérotation :

Référence neutre : [1994] 1 R.C.S. 155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-02-04;.1994..1.r.c.s..155 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Richardson

Texte :

R. c. Richardson, [1994] 1 R.C.S. 155

Viateur Richardson Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Richardson

No du greffe: 23413.

1994: 4 février.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick

Droit criminel — Meurtre au premier degré — Directives au jury.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 231(3) [mod. ch. 27 (1er suppl.), art. 7(2)b)].

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick (1993), 132 R.N.‑B. (2e) 375, 337 A.P.R. 375, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré. Pourvoi rejeté.

Ronald Godin, pour l'appelant.

Graham J. Sleeth, c.r., pour l'intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Nous sommes tous d'avis que, pour l'essentiel, les directives du juge au jury, quoique susceptibles de critiques, ont réussi à faire comprendre à ceux‑ci les lois applicables, les faits pertinents, la théorie de la Couronne et de la défense de façon à nous permettre de conclure que l'accusé a eu un procès juste et équitable. C'est à tort que le juge a traité du par. 231(3) comme s'il s'agissait d'une infraction autonome. Cependant, eu égard aux circonstances propres à l'espèce cette erreur est sans conséquence aucune et ne pouvait avoir aucun impact sur les délibérations des jurés.

Ce pourvoi de plein droit est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Robichaud, Godin, Williamson, Theriault & Johnstone, Bathurst, Nouveau‑Brunswick.

Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice, Fredericton.

Proposition de citation de la décision: R. c. Richardson, [1994] 1 R.C.S. 155 (4 février 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1994
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