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§ R. c. Nagra, [1994] 1 R.C.S. 355 (15 mars 1994)

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Numérotation :

Référence neutre : [1994] 1 R.C.S. 355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-03-15;.1994..1.r.c.s..355 ?

Analyses :

Droit criminel - Pouvoirs d'une cour d'appel - Pouvoir de rejeter un appel contre une déclaration de culpabilité en l'absence de tort important ou d'erreur judiciaire grave - Déclaration de culpabilité de complot en vue de se faire passer frauduleusement pour une autre personne et d'obtention d'un passeport au moyen d'une fausse déclaration - Absence de directives au jury quant à l'usage qui pouvait être fait des actes et déclarations de coconspirateurs ‑- La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en rejetant un appel contre une déclaration de culpabilité pour le motif qu'il ne s'était produit aucun tort important ni aucune erreur judiciaire grave - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(1)b)(iii).

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(1)b)(iii).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 19 W.C.B. (2d) 309, 44 W.A.C. 81, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Wetmore. Pourvoi accueilli.

Michael Tammen, pour l'appelant.

Patricia J. Donald, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Tammen. Nous accueillons le pourvoi. Nous sommes d'avis qu'il ne s'agit pas d'un cas où il convenait d'appliquer les dispositions du sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.

En conséquence, le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un nouveau procès est ordonné.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Peck & Tammen, Vancouver.

Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général, Vancouver.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Nagra

Texte :

R. c. Nagra, [1994] 1 R.C.S. 355

Harjinderpal Singh Nagra, également connu

sous le nom de Harpal Singh Ghuman Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Nagra

No du greffe: 23582.

1994: 15 mars.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. Nagra, [1994] 1 R.C.S. 355 (15 mars 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1994
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