Loi sur l'intérêt, L.R.C. (1985), ch. I‑15, art. 4.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1991), 120 A.R. 241, 8 W.A.C. 241, 83 Alta. L.R. (2d) 289, [1992] 1 W.W.R. 577, qui a accueilli un appel contre un jugement du juge Power (1990), 105 A.R. 161. Pourvoi rejeté.
Bradley J. Willis et Peter Knaak, c.r., pour les appelantes.
W. Ian C. Binnie, c.r., et Valerie Prather, pour l'intimée.
Margaret Cowtan, pour l'intervenante Borrowers' Action Society.
Roderick A. McLennan, c.r., et Michelle G. Crighton, pour l'intervenante l'Association des banquiers canadiens.
Gerald A. Verville, c.r., et Jeffrey H. Mayan, pour l'intervenante T. Eaton Co.
Kenneth C. Cancellara, c.r., et S. John Page, pour l'intervenante Canadian Tire Acceptance Ltd.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer — Me Willis, vous avez plaidé de votre mieux l'affaire très difficile qui vous avait été confiée. Malheureusement, nous ne pouvons retenir vos arguments.
Cette affaire repose essentiellement sur l'interprétation d'un contrat et sur celle de l'art. 4 de la Loi sur l'intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15. La Cour d'appel a examiné soigneusement ces deux questions et nous estimons qu'il nous est impossible d'ajouter quoi que ce soit d'utile à ses motifs auxquels nous souscrivons pour l'essentiel.
Le pourvoi est donc rejeté avec dépens en notre Cour seulement.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelantes: Cleall, Pahl, Edmonton.
Procureurs de l'intimée: Bennett, Jones, Verchere, Calgary.
Procureur de l'intervenante Borrowers' Action Society: Margaret Cowtan, Calgary.
Procureurs de l'intervenante l'Association des banquiers canadiens: McLennan, Ross, Edmonton.
Procureurs de l'intervenante T. Eaton Co.: Milner, Fenerty, Edmonton.
Procureurs de l'intervenante Canadian Tire Acceptance Ltd.: Cassels, Brock & Blackwell, Toronto.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-03-18;.1994..1.r.c.s..552
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