26/04/1994 | CANADA | N°[1994]_1_R.C.S._878

| Téléphone Guèvremont Inc. c. Québec (Régie des télécommunications), [1994] 1 R.C.S. 878 (26 avril 1994)

Téléphone Guèvremont Inc. c. Québec (Régie des télécommunications), [1994] 1 R.C.S. 878

Le procureur général du Québec Appelant

et

Régie des télécommunications du Québec

et André Dufour et Jean‑Marc Demers Appelants

c.

Téléphone Guèvremont Inc. Intimée

et

Le procureur général du Canada,

le procureur général de la Saskatchewan,

Edmonton Telephones Corporation,

la Commission des services publics de Cochrane,

la Corporation municipale de Dryden,

la Corporation municipale de Keewatin

et

la Corporation municipale de Kenora Intervenants

Répertorié: Téléphone Guèvremont Inc. c. Québec (Régie des télécommunications)

No du greffe: 2...

Téléphone Guèvremont Inc. c. Québec (Régie des télécommunications), [1994] 1 R.C.S. 878

Le procureur général du Québec Appelant

Régie des télécommunications du Québec

et André Dufour et Jean‑Marc Demers Appelants

Téléphone Guèvremont Inc. Intimée

Le procureur général du Canada,

le procureur général de la Saskatchewan,

Edmonton Telephones Corporation,

la Commission des services publics de Cochrane,

la Corporation municipale de Dryden,

la Corporation municipale de Keewatin et

la Corporation municipale de Kenora Intervenants

Répertorié: Téléphone Guèvremont Inc. c. Québec (Régie des télécommunications)

No du greffe: 23345.

1994: 26 avril.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du québec

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : [1994] 1 R.C.S. 878

Date de la décision : 26/04/1994

Analyses

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Ouvrage et entreprise de nature interprovinciale - Téléphone - Installations et abonnés de l'entreprise situés à l'intérieur de la province - Entreprise offrant des services de télécommunications par lequel ses abonnés envoient et reçoivent des communications interprovinciales et internationales - S'agit‑il d'une entreprise qui relève de la compétence fédérale? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(29), 92(10)a).

Lois et règlements cités

Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(29), 92(10)a).

POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1993] R.J.Q. 77, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, [1991] R.J.Q. 2934. Pourvoi et pourvoi incident rejetés.

Jean‑François Jobin, Louis Rochette, Luc Chamberland et Alain Gingras, pour les appelants.

André Joli‑C{oe}ur, Louis Masson et Lucie Rodrigue, pour l'intimée.

Jean‑Marc Aubry, c.r., et Jeff Richstone, pour l'intervenant le procureur général du Canada.

Thomson Irvine, pour l'intervenant le procureur général de la Saskatchewan.

Peter T. Costigan, c.r., et Leo B. Chrzanowski, pour l'intervenante Edmonton Telephones Corporation.

Andrew J. Roman et M. Christine O'Donohue, pour les intervenantes la Commission des services publics de Cochrane et autres.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Nous sommes tous d'avis que Téléphone Guèvremont Inc. est un ouvrage et une entreprise interprovinciale qui relève de la compétence législative que possède le Parlement du Canada en vertu de l'al. 92(10)a) et du par. 91(29) de la Loi constitutionnelle de 1867 en raison de la nature des services offerts et du mode d'opération de l'entreprise qui offre un service de transport de signaux en matière de télécommunications par lequel ses abonnés envoient et reçoivent des communications interprovinciales et internationales selon les motifs de Mme le juge Rousseau‑Houle. La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante:

Question 1:Téléphone Guèvremont Inc. est‑elle un ouvrage et une entreprise qui relève de la compétence législative que possède le Parlement du Canada en vertu de l'al. 92(10)a) et du par. 91(29), de l'alinéa introductif de l'art. 91 ou d'une autre disposition de la Loi constitutionnelle de 1867?

Réponse:Oui.

Le pourvoi est rejeté avec dépens. L'appel incident est rejeté parce que sans objet eu égard au sort de l'appel.

Jugement en conséquence.

Procureur des appelants: Le ministère de la Justice, Ste‑Foy.

Procureurs de l'intimée: Joli‑C{oe}ur, Lacasse, Lemieux, Simard, St‑Pierre, Ste‑Foy.

Procureur de l'intervenant le procureur général du Canada: John C. Tait, Ottawa.

Procureur de l'intervenant le procureur général de la Saskatchewan: W. Brent Cotter, Regina.

Procureurs de l'intervenante Edmonton Telephones Corporation: Brownlee Fryett, Edmonton.

Procureurs des intervenantes la Commission des services publics de Cochrane et autres: Miller Thomson, Toronto.

Parties

Demandeurs : Téléphone Guèvremont Inc.
Défendeurs : Québec (Régie des télécommunications)
Proposition de citation de la décision: Téléphone Guèvremont Inc. c. Québec (Régie des télécommunications), [1994] 1 R.C.S. 878 (26 avril 1994)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-04-26;.1994..1.r.c.s..878