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§ R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.), [1994] 2 R.C.S. 392 (30 mai 1994)

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Numérotation :

Référence neutre : [1994] 2 R.C.S. 392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-05-30;.1994..2.r.c.s..392 ?

Analyses :

Appel - Cour d'appel - Compétence - Question de droit - Procès portant sur la fiabilité des témoins et les conclusions à tirer de leur témoignage - Absence de compétence de la Cour d'appel étant donné qu'aucune question de droit n'est soulevée par l'une ou l'autre question en litige.

Droit criminel - Appel - Cour d'appel - Compétence - Question de droit - Procès portant sur la fiabilité des témoins et les conclusions à tirer de leur témoignage - Absence de compétence de la Cour d'appel étant donné qu'aucune question de droit n'est soulevée par l'une ou l'autre question en litige.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 47 W.A.C. 129, qui a accueilli l'appel des verdicts d'acquittement prononcés par le juge Saunderson de la Cour provinciale et qui a ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi accueilli.

Stan Guenther, pour l'appelant D. S. H.

Douglas J. Marion, pour l'appelant J. D. N.

Dirk Ryneveld, c.r., pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge La Forest — Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante. Nous souscrivons aux motifs de dissidence du juge Seaton de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1993), 47 W.A.C. 129. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et les verdicts d'acquittement inscrits au procès sont rétablis.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant D. S. H.: Rush, Crane, Guenther & Adams, Vancouver.

Procureur de l'appelant J. D. N.: Douglas J. Marion, Campbell River.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de la Colombie‑Britannique.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : H. (D.S.) et N. (J.D.)

Texte :

R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.), [1994] 2 R.C.S. 392

D. S. H. et J. D. N. Appelants

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.)

No du greffe: 23689.

1994: 30 mai.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. H. (D.S.) et N. (J.D.), [1994] 2 R.C.S. 392 (30 mai 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/05/1994
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