R. c. Stellato, [1994] 2 R.C.S. 478
Tonino Stellato Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Stellato
No du greffe: 23454.
1994: 13 juin.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Major.
en appel de la cour d'appel de l'ontario