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§ R. c. Boersma, [1994] 2 R.C.S. 488 (17 juin 1994)

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Numérotation :

Référence neutre : [1994] 2 R.C.S. 488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-06-17;.1994..2.r.c.s..488 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions et saisies abusives - Culture de marijuana - Plants cultivés à la vue de tous sur une terre de la Couronne - Aucune attente raisonnable en matière de vie privée - Accusés n'ayant pas droit à la protection de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 38 B.C.A.C. 310, 62 W.A.C. 310, qui a accueilli l'appel du ministère public contre les acquittements des accusés relativement à des accusations de culture de marijuana, et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Peter Jensen, pour les appelants.

S. David Frankel, c.r., pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Iacobucci — Le présent pourvoi est formé de plein droit. Les appelants ont été accusés de possession et de culture de marijuana sur ce qui était une terre de la Couronne. Les plants étaient cultivés à la vue de tous et ont été aperçus par des policiers qui marchaient sur un chemin de terre. Dans ces circonstances, nous sommes d'accord avec le juge Lambert de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique pour dire que les appelants n'avaient aucune attente raisonnable en matière de vie privée pour ce qui est du secteur où la marijuana était cultivée et qu'ils n'avaient donc pas droit à la protection de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur des appelants: Peter Jensen, Kamloops.

Procureur de l'intimée: John C. Tait, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Boersma

Texte :

R. c. Boersma, [1994] 2 R.C.S. 488

Daniel Boersma et

Ronae William Nicols Appelants

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Boersma

No du greffe: 23889.

1994: 17 juin.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. Boersma, [1994] 2 R.C.S. 488 (17 juin 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1994
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