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§ Webster c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1994] 3 R.C.S. 549 (20 octobre 1994)

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Numérotation :

Référence neutre : [1994] 3 R.C.S. 549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-10-20;.1994..3.r.c.s..549 ?

Analyses :

Appels - Cour suprême du Canada - Licenciement injustifié - Décès de l'appelant et changements dans la législation provinciale modifiant radicalement la situation présentée dans la demande d'autorisation de pourvoi - Pourvoi rejeté sans commentaires sur les questions en litige, questions de droit et principes soulevés devant les juridictions inférieures.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1992), 66 B.C.L.R. (2d) 129, 91 D.L.R. (4th) 272, 13 B.C.A.C. 84, 24 W.A.C. 84, 42 C.C.E.L. 105, qui a accueilli l'appel de l'intimée et rejeté le pourvoi incident de l'appelant contre un jugement du juge Maczko (1990), 31 C.C.E.L. 224, qui avait accordé à l'appelant des dommages-intérêts pour licenciement injustifié. Pourvoi rejeté.

John Fairburn, pour l'appelant.

Linda A. Loo, c.r., et Glenn A. Urquhart, pour l'intimée.

Version française du jugement rendu par

La Cour -- L'appelant en l'espèce est malheureusement décédé après que notre Cour eut accordé l'autorisation. Ce décès, de même que l'adoption d'une loi exigeant le paiement d'une prestation de décès s'élevant à 161 325 $, ont radicalement changé la situation dont il était fait état dans la demande d'autorisation de pourvoi. La prestation de décès n'aurait pas été payable si des prestations de retraite avaient été versées à l'appelant. Si l'on tient compte de l'intérêt payable à Webster, la prestation de décès s'élève essentiellement à la même somme que celle qu'a accordée le tribunal de première instance pour la perte de la prestation de retraite de l'appelant. Dans les circonstances, il n'y a aucune raison de modifier le résultat obtenu par la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique. Nous nous abstenons expressément de commenter les questions en litige, les questions de droit et les principes soulevés devant les tribunaux de juridiction inférieure. Nous répondrons à ces questions, en particulier l'importance qui devrait être accordée aux pensions pour déterminer ce qui constitue un avis raisonnable de cessation d'emploi, à une autre occasion, dans une affaire où tous les facteurs pertinents et la loi auront été examinés par les tribunaux de juridiction inférieure.

Le pourvoi est par conséquent rejeté. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, il n'y aura pas de frais.

Pourvoi rejeté.

Procureurs de l'appelant: Mulholland Webster, Richmond, Colombie‑Britannique.

Procureurs de l'intimée: Singleton Urquhart Macdonald, Vancouver.


Parties :

Demandeurs : Webster
Défendeurs : British Columbia Hydro and Power Authority

Texte :

Webster c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1994] 3 R.C.S. 549

Herbert Raymond Webster Appelant

c.

British Columbia Hydro

and Power Authority Intimée

Répertorié: Webster c. British Columbia Hydro and Power Authority

No du greffe: 23085.

1994: 12 octobre; 1994: 20 octobre.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: Webster c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1994] 3 R.C.S. 549 (20 octobre 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1994
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