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§ R. c. Ferris, [1994] 3 R.C.S. 756 (7 novembre 1994)

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Numérotation :

Référence neutre : [1994] 3 R.C.S. 756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-11-07;.1994..3.r.c.s..756 ?

Analyses :

Droit criminel - Preuve - Effet préjudiciable - Accusé surpris à dire qu'il avait tué la victime - Juge du procès admettant la déclaration en preuve - Accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré - Nouveau procès ordonné par la cour d'appel - Preuve ayant une signification si conjecturale et une valeur probante si faible qu'elle aurait dû être écartée - Appel du ministère public rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1994), 149 A.R. 1, 63 W.A.C. 1, 27 C.R. (4th) 141, qui a annulé la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré prononcée contre l'accusé, et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Jack Watson, c.r., pour l'appelante.

Mona T. Duckett, pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Sopinka -- À notre avis, quant à la preuve selon laquelle on a entendu l'intimé dire [traduction] «J'ai tué David», si elle avait eu quelque pertinence que ce soit, en raison des circonstances exposées complètement par le juge Conrad, sa signification était si conjecturale et sa valeur probante si faible que le juge du procès aurait dû l'exclure pour le motif que son effet préjudiciable l'emportait sur sa valeur probante.

En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Jack Watson, Edmonton.

Procureurs de l'intimé: Royal, McCrum, Duckett & Glancy, Edmonton.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Ferris

Texte :

R. c. Ferris, [1994] 3 R.C.S. 756

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

John Michael Ferris Intimé

Répertorié: R. c. Ferris

No du greffe: 23988.

1994: 7 novembre.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Proposition de citation de la décision: R. c. Ferris, [1994] 3 R.C.S. 756 (7 novembre 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/1994
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