R. c. H. (L.M.), [1994] 3 R.C.S. 758
L.M.H. Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. H. (L.M.)
No du greffe: 24040.
1994: 8 novembre.
Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique