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§ R. c. H. (L.M.), [1994] 3 R.C.S. 758 (8 novembre 1994)

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Numérotation :

Référence neutre : [1994] 3 R.C.S. 758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-11-08;.1994..3.r.c.s..758 ?

Analyses :

Droit criminel - Nouvelle preuve - Rejet de la demande de l'accusé de présenter une nouvelle preuve à la Cour d'appel - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en refusant d'admettre la nouvelle preuve?.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1994), 39 B.C.A.C. 241, 64 W.A.C. 241, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité pour agression sexuelle. Pourvoi rejeté.

B. Rory B. Morahan, pour l'appelant.

Robert A. Mulligan, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge L'Heureux‑Dubé — Nous sommes tous d'avis de rejeter ce pourvoi, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il n'est donc pas nécessaire de considérer la demande d'autorisation d'appel.

Le pourvoi est en conséquence rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Morahan & Aujla, Victoria.

Procureur de l'intimée: The Office of Crown Counsel, Victoria.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : H. (L.M.)

Texte :

R. c. H. (L.M.), [1994] 3 R.C.S. 758

L.M.H. Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. H. (L.M.)

No du greffe: 24040.

1994: 8 novembre.

Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. H. (L.M.), [1994] 3 R.C.S. 758 (8 novembre 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1994
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