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§ R. c. Bisson, [1994] 3 R.C.S. 1097 (15 décembre 1994)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté

Numérotation :

Référence neutre : [1994] 3 R.C.S. 1097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-12-15;.1994..3.r.c.s..1097 ?

Analyses :

Droit criminel - Interception de communications privées - Validité d'autorisations d'écoute électronique - Appelants accusés de complot de trafic de stupéfiants - Preuve à charge consistant en communications interceptées - Juge du procès constatant des erreurs dans les documents à l'appui de l'affidavit et annulant les autorisations - Acquittements des appelants ‑- Acquittements annulés et nouveau procès ordonné par la Cour d'appel - Des erreurs dans les renseignements fournis au juge qui a accordé l'autorisation n'entraînent pas automatiquement la nullité de l'autorisation - Renseignements fiables suffisants pour justifier l'autorisation.

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Bisson

Texte :

R. c. Bisson, [1994] 3 R.C.S. 1097

Marcel Bélair, Jasmine Bisson, Carmen Lortie‑Fleury,

Normand Lortie, Robert Lortie, Marcel Perron,

Richard Ponton, Pierre Readman, Francine Ricard,

Michel Rioux et Claude St‑Georges Appelants

c.

Le procureur général du Canada Intimé

Répertorié: R. c. Bisson

No du greffe: 24010.

1994: 28 novembre; 1994: 15 décembre.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel du québec

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1994] R.J.Q. 308, 87 C.C.C. (3d) 440, 60 Q.A.C. 173, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement des appelants prononcé relativement à des accusations de complot de trafic de stupéfiants et qui a ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

André Gagnier, Jacques Bouchard, Mario Longpré, Gilles Richard, Micheline Paradis, Isabel Ducharme et Lise Rochefort, pour les appelants.

Ronald Schachter et Robert Marchi, pour l'intimé.

Le jugement suivant a été rendu par

La Cour -- Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi de plein droit, doit être rejeté. Le juge du procès a décidé que les documents à l'appui de l'affidavit qui ont été présentés au juge émetteur, contenaient une erreur de non-divulgation en ce qui concerne la rétractation d'Eric Lortie, l'omission de déclarer son âge et l'erreur commise en l'incluant comme cible et complice. Ceci étant, le juge du procès a rejeté l'autorisation d'écoute électronique au motif que le policier avait délibérément induit le juge en erreur. Ce faisant, le juge du procès a erré.

I. Selon l'arrêt R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421, les erreurs dans l'information présentée au juge qui accorde l'autorisation, même si elles sont délibérées voire frauduleuses, ne sont que des facteurs qui doivent être considérés pour décider si on doit rejeter l'autorisation et ne mènent pas, par elles-mêmes, à une annulation automatique de l'autorisation d'écoute électronique, comme l'a fait le juge du procès. Ce dernier aurait dû examiner l'information contenue dans l'affidavit, et qui était indépendante de la preuve concernant Eric Lortie, afin de déterminer si, compte tenu de sa conclusion, il y avait néanmoins une information suffisante et fiable pour appuyer l'autorisation. Le juge Proulx, s'exprimant au nom de la Cour d'appel du Québec, [1994] R.J.Q. 308, 87 C.C.C. (3d) 440, 60 Q.A.C. 173, a soigneusement examiné et analysé l'affidavit après avoir exclu les paragraphes directement touchés par la rétractation. Sur la foi de cette analyse, nous sommes convaincus qu'il y avait suffisamment d'information indépendante et vérifiable qui n'a pas été affectée par la décision du juge du procès, et sur laquelle une autorisation pouvait être raisonnablement fondée.

II. Le pourvoi est donc rejeté.

Pourvoi rejeté.

Procureur des appelants Marcel Bélair et Claude St‑Georges: Gilles Richard, Montréal.

Procureur de l'appelante Jasmine Bisson: Isabel Ducharme, Montréal.

Procureur de l'appelante Carmen Lortie‑Fleury: Micheline Paradis, Chomedey, Québec.

Procureurs de l'appelant Normand Lortie: Bouchard, Filteau, Doré, Montréal.

Procureurs des appelants Robert Lortie et Pierre Readman: Labelle, Boudrault, Côté & Associés, Montréal.

Procureur de l'appelant Marcel Perron: Mario Longpré, Montréal.

Procureur des appelants Richard Ponton et Francine Ricard: Pierre Panaccio, Montréal.

Procureur de l'appelant Michel Rioux: Lise Rochefort, Montréal.

Procureur de l'intimé: George Thomson, Ottawa.

Références :

Jurisprudence
Arrêt mentionné: R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421.

Proposition de citation de la décision: R. c. Bisson, [1994] 3 R.C.S. 1097 (15 décembre 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1994
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