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§ R. c. Laporte, [1995] 1 R.C.S. 442 (27 janvier 1995)

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Numérotation :

Référence neutre : [1995] 1 R.C.S. 442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-01-27;.1995..1.r.c.s..442 ?

Analyses :

Droit criminel - Exposé au jury - Question du jury au sujet de la différence entre le meurtre au deuxième degré et l'homicide involontaire coupable - Omission du juge du procès de faire des commentaires sur la provocation en répondant à la question - Aucune erreur judiciaire ne résultant de la réponse du juge.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1994), 89 C.C.C. (3d) 486, 92 Man. R. (2d) 278, 61 W.A.C. 278, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté.

Heather Leonoff, c.r., pour l'appelant.

Gregory Lawlor, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — En supposant, sans en décider, que le juge du procès a commis une erreur dans la réponse qu'il a donnée à la question du jury, il n'en est résulté aucune erreur judiciaire grave. Le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Wolch, Pinx, Tapper, Scurfield, Winnipeg.

Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice, Winnipeg.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Laporte

Texte :

R. c. Laporte, [1995] 1 R.C.S. 442

Cameron Robert Laporte Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Laporte

No du greffe: 24140.

1995: 27 janvier.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du manitoba

Proposition de citation de la décision: R. c. Laporte, [1995] 1 R.C.S. 442 (27 janvier 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/1995
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