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§ R. c. Simpson, [1995] 1 R.C.S. 449 (3 février 1995)

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Numérotation :

Référence neutre : [1995] 1 R.C.S. 449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-02-03;.1995..1.r.c.s..449 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Détention ou emprisonnement arbitraires - Réparation - Omission de la police de faire comparaître l'accusé en justice dans le délai prescrit - Arrêt des procédures ordonné par le juge du procès - Aucun motif de s'ingérer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès - Charte canadienne des droits et libertés, art. 9, 24(1).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve (1994), 117 Nfld. & P.E.I.R. 110, 365 A.P.R. 110, 88 C.C.C. (3d) 377, 29 C.R. (4th) 274, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par le juge Kennedy de la Cour provinciale. Pourvoi accueilli et arrêt des procédures rétabli.

Derek J. Hogan, pour l'appelante.

Wayne Gorman, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge en chef Lamer — En toute déférence, nous sommes tous d'avis qu'il n'y avait aucun motif de s'ingérer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès. Le pourvoi est donc accueilli et l'arrêt des procédures inscrit par le juge du procès est rétabli.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Derek J. Hogan, St. John's.

Procureur de l'intimée: Wayne Gorman, St. John's.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Simpson

Texte :

R. c. Simpson, [1995] 1 R.C.S. 449

Deborah Simpson Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Simpson

No du greffe: 24099.

1995: 3 février.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de terre-neuve

Proposition de citation de la décision: R. c. Simpson, [1995] 1 R.C.S. 449 (3 février 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1995
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