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§ Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 1 R.C.S. 725 (23 février 1995)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est accueilli

Numérotation :

Référence neutre : [1995] 1 R.C.S. 725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-02-23;.1995..1.r.c.s..725 ?

Analyses :

Immigration - Demande de résidence permanente - Pouvoir discrétionnaire de l'agent des visas - Interprétation de l'art. 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172.

Arrêt: Le pourvoi est accueilli.

Lois et règlements cités

Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172, art. 11(3) [abr. & rempl. DORS/81‑461, ann., art. 1].

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 639, 164 N.R. 257, 109 D.L.R. (4th) 560, 22 Imm. L.R. (2d) 213, annulant un jugement de la Section de première instance, [1991] 3 C.F. 350, 45 F.T.R. 96, 13 Imm. L.R. (2d) 172. Pourvoi accueilli.

Cecil L. Rotenberg, c.r., Andrew Z. Wlodyka, Mary Lam et Christina F. Kurata, pour l'appelant.

Urszula Kaczmarczyk et Donald A. MacIntosh, pour les intimés.

Version française du jugement rendu par

1 La Cour — Nous partageons l'opinion du juge Strayer (alors juge de la Section de première instance de la Cour fédérale), [1991] 3 C.F. 350, et du juge Robertson, dissident en Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 639, concernant l'interprétation du par. 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172. Pour cette raison, nous accueillons l'appel, annulons la décision de la Cour d'appel, sauf en ce qui concerne les dépens, et rétablissons l'ordonnance rendue par le juge Strayer. L'appelant a droit à ses dépens devant notre Cour.

Pourvoi accueilli avec dépens.

Procureurs de l'appelant: Cecil L. Rotenberg et Mary Lam, Don Mills; Constance Nakatsu, Toronto.

Procureur des intimés: George Thomson, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Chen
Défendeurs : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration)

Texte :

Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 1 R.C.S. 725

Chang‑Jie Chen Appelant

c.

Le Ministre de l'Emploi et de l'Immigration et

le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures Intimés

Répertorié: Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration)

No du greffe: 23984.

1995: 3 février; 1995: 23 février.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d'appel fédérale

Proposition de citation de la décision: Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 1 R.C.S. 725 (23 février 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1995
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