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§ R. c. D. (W.R.), [1995] 1 R.C.S. 758 (28 février 1995)

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Numérotation :

Référence neutre : [1995] 1 R.C.S. 758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-02-28;.1995..1.r.c.s..758 ?

Analyses :

Droit criminel - Poursuites relatives à des infractions - Conflit d'intérêts - Accusé inculpé d'infractions d'ordre sexuel - Action contre le gouvernement provincial intentée par la victime qui allègue qu'une travailleuse sociale au service du gouvernement a par négligence ignoré ses plaintes - Gouvernement représenté dans les procédures civiles et criminelles par deux avocats au service du ministère de la Justice - Le ministère de la Justice est-il en conflit d'intérêts?.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1994), 92 Man. R. (2d) 276, 61 W.A.C. 276, 89 C.C.C. (3d) 474, 24 C.P.C. (3d) 311, [1994] 5 W.W.R. 305, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge en chef adjoint Oliphant de la Cour du Banc de la Reine (1993), 90 Man. R. (2d) 225, 21 C.P.C. (3d) 24, 86 C.C.C. (3d) 564, [1994] 1 W.W.R. 689, qui avait arrêté les procédures contre l'accusé inculpé d'infractions d'ordre sexuel. Pourvoi rejeté.

John A. Menzies et Scott W. Johnston, pour l'appelant.

Michael J. Watson, c.r., pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

//Le juge en chef Lamer//

1 Le juge en chef Lamer — Le présent pourvoi est formé de plein droit. À notre avis, l'appelant n'a pas établi l'existence d'un conflit d'intérêts ou d'une apparence de conflit d'intérêts qui compromettrait son droit d'être poursuivi équitablement. Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Johnston & Company, Dauphin, Manitoba.

Procureur de l'intimée: Justice Manitoba, Brandon, Manitoba.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : D. (W.R.)

Texte :

R. c. D. (W.R.), [1995] 1 R.C.S. 758

W.R.D. Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. D. (W.R.)

No du greffe: 24120.

1995: 28 février.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du manitoba

Proposition de citation de la décision: R. c. D. (W.R.), [1995] 1 R.C.S. 758 (28 février 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/1995
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