| R. c. Hawrish, [1995] 1 R.C.S. 856 (21 mars 1995)
R. c. Hawrish, [1995] 1 R.C.S. 856
Ernest A. Hawrish Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Hawrish
No du greffe: 23898.
1995: 21 mars.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la saskatchewan
Droit criminel - Vol - Fraude - Preuve suffisante pour justifier des déclarations de culpabilité - Absence d'erreur judiciaire.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1993), 113 Sask. R. 214, 52 W.A.C. 214, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre ses déclarations de culpabilité de vol et de fraude prononcées par le juge Grotsky (1991), 95 Sask. R. 100. Pourvoi rejeté.
A. G. Henderson, c.r., et J. M. Sullivan, pour l'appelant.
T. R. Hinz, pour l'intimée.
//Le juge en chef Lamer//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge en chef Lamer — La preuve était suffisante pour justifier les déclarations de culpabilité prononcées par le juge du procès et, en l'absence d'allégation de préjudice, aucune erreur judiciaire n'a été commise.
2 Le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Davis & Company, Vancouver.
Procureur de l'intimée: The Department of Justice, Public Prosecutions Branch, Saskatoon.
