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§ R. c. Mills, [1995] 1 R.C.S. 902 (12 avril 1995)

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Numérotation :

Référence neutre : [1995] 1 R.C.S. 902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-04-12;.1995..1.r.c.s..902 ?

Analyses :

Droit criminel - Appel - Cour suprême du Canada - Consentement à la cassation d'un jugement - Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S‑26, art. 70.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 253b) [abr. & rempl. ch. 32 (4e suppl.), art. 59].

Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S‑26, art. 70.

REQUÊTE en obtention d'une ordonnance de cassation de jugement. Requête accueillie.

Lawrence Ben‑Eliezer, pour l'appelant.

Ian R. Smith, pour l'intimée.

Version française des motifs de l'ordonnance rendue par

I. Le juge Iacobucci — Il s'agit ici d'une requête de Stephan Mills (l'appelant) visant à obtenir, conformément à l'art. 70 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, une ordonnance cassant l'arrêt du 28 mai 1993, de la Cour d'appel de l'Ontario (1993), 81 C.C.C. (3d) 353, 63 O.A.C. 109, 22 C.R. (4th) 1, 15 C.R.R. (2d) 212, 45 M.V.R. (2d) 107, qui a confirmé le jugement du 3 novembre 1992, du juge Paisley de la Cour de l'Ontario (Division générale), qui avait confirmé l'ordonnance du 27 mai 1992, du juge Waldman de la Cour de l'Ontario (Division provinciale), qui avait déclaré l'appelant coupable de conduite alors que son taux d'alcoolémie était supérieur à 80 mg contrairement à l'al. 253b) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, et l'avait condamné à payer une amende de 500 $ assortie d'une interdiction de conduire pendant un an.

Après avoir lu la documentation déposée par les parties, dont l'affidavit de Lawrence Ben‑Eliezer, daté du 31 mars 1995, et le consentement des parties à une cassation de jugement et à un jugement acquittant l'appelant de ladite accusation, conformément à l'art. 70 de la Loi sur la Cour suprême;

Il est ordonné, par les présentes, que:

L'arrêt du 28 mai 1993, de la Cour d'appel de l'Ontario, soit cassé et remplacé par un verdict d'acquittement relativement à l'accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Daley, Byers, Toronto.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Mills

Texte :

R. c. Mills, [1995] 1 R.C.S. 902

Stephan Mills Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Mills

No du greffe: 23728.

1995: 12 avril.

Présent: Le juge Iacobucci.

requête en obtention d'une ordonnance de cassation de jugement

Proposition de citation de la décision: R. c. Mills, [1995] 1 R.C.S. 902 (12 avril 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1995
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