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§ R. c. S. (G.), [1995] 2 R.C.S. 411 (26 mai 1995)

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Numérotation :

Référence neutre : [1995] 2 R.C.S. 411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-05-26;.1995..2.r.c.s..411 ?

Analyses :

Droit criminel - Exposé au jury - Erreur commise par le juge du procès lorsqu'il a fait des remarques au jury sur le fait que l'accusé n'a pas assigné un certain témoin - Aucun tort important ni erreur judiciaire grave.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve, le 9 septembre 1994, qui a rejeté un appel contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Aylward siégeant avec jury. Pourvoi rejeté.

Derek J. Hogan, pour l'appelant.

Wayne Gorman, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Nous sommes tous d'accord avec la Cour d'appel pour dire que le juge du procès a commis une erreur lorsqu'il a fait des remarques sur le fait que l'enquêteur privé, Ross, n'a pas été appelé à témoigner. Nous sommes toutefois d'avis que la Cour d'appel à la majorité a eu raison de conclure que l'erreur n'a entraîné aucun tort important ni aucune erreur judiciaire grave. En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Newfoundland Legal Aid Commission, St. John's.

Procureur de l'intimée: Department of Justice, Special Prosecutions Office, St. John's.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : S. (G.)

Texte :

R. c. S. (G.), [1995] 2 R.C.S. 411

G. S. Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. S. (G.)

No du greffe: 24337.

1995: 26 mai.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de terre-neuve

Proposition de citation de la décision: R. c. S. (G.), [1995] 2 R.C.S. 411 (26 mai 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1995
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