Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. M. (N.), [1995] 2 R.C.S. 415 (30 mai 1995)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1995] 2 R.C.S. 415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-05-30;.1995..2.r.c.s..415 ?

Analyses :

Droit criminel - Agression sexuelle - Preuve - Déclaration de culpabilité fondée à tort sur la préférence de la preuve de la plaignante à celle de l'accusé, plutôt que sur la question de savoir si la preuve établissait la culpabilité hors de tout doute raisonnable.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, [1994] O.J. no 1715 (QL), qui a accueilli l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Rogers de la Cour provinciale. Pourvoi rejeté, le juge L'Heureux‑Dubé est dissidente.

Elizabeth M. Rennie, pour l'appelante.

Timothy E. Breen, pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge L'Heureux-Dubé -- Le présent pourvoi est formé de plein droit. La Cour à la majorité est d'avis de rejeter le pourvoi essentiellement pour les motifs de la Cour d'appel à la majorité. Le juge L'Heureux-Dubé aurait accueilli le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Abella, dissidente en Cour d'appel. Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.

Procureurs de l'intimé: Rosen, Fleming, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : M. (N.)

Texte :

R. c. M. (N.), [1995] 2 R.C.S. 415

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

N. M. Intimé

Répertorié: R. c. M. (N.)

No du greffe: 24263.

1995: 30 mai.

Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. M. (N.), [1995] 2 R.C.S. 415 (30 mai 1995)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 30/05/1995
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.