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§ R. c. Mathieu, [1995] 4 R.C.S. 46 (2 novembre 1995)

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Numérotation :

Référence neutre : [1995] 4 R.C.S. 46 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-11-02;.1995..4.r.c.s..46 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Mathieu

Texte :

R. c. Mathieu, [1995] 4 R.C.S. 46

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Raynald Mathieu Intimé

Répertorié: R. c. Mathieu

No du greffe: 24173.

1995: 2 novembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Procès -- Preuve -- Accusé reconnu coupable de contacts sexuels — Aucune erreur commise par la Cour d'appel en accueillant l'appel de l'accusé et en ordonnant la tenue d'un nouveau procès.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1994), 90 C.C.C. (3d) 415, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de contacts sexuels, et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Alain Gaumond, pour l'appelante.

Pierre Gaudreau, pour l'intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1 Le juge en chef Lamer — Nous sommes tous d'avis que la Cour d'appel n'a commis aucune erreur en accueillant le pourvoi de l'accusé et en ordonnant un nouveau procès. Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Alain Gaumond, Québec.

Procureurs de l'intimé: Gaudreau & Associés, Québec.

Proposition de citation de la décision: R. c. Mathieu, [1995] 4 R.C.S. 46 (2 novembre 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/1995
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