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§ R. c. Fleurant, [1995] 4 R.C.S. 47 (2 novembre 1995)

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Numérotation :

Référence neutre : [1995] 4 R.C.S. 47 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-11-02;.1995..4.r.c.s..47 ?

Analyses :

Droit criminel - Procès -- Preuve -- Accusé reconnu coupable d'agression sexuelle au procès mais acquitté en appel - Erreur de la Cour d'appel - Déclaration de culpabilité rétablie.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1994), 65 Q.A.C. 161, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de

culpabilité d'agression sexuelle. Pourvoi accueilli.

Pierre Lapointe et Mario Tremblay, pour l'appelante.

Jean‑Luc Paris, pour l'intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1 Le juge en chef Lamer — Nous partageons tous l'avis de Madame le juge Tourigny et, pour les motifs qu'elle énonce, nous accueillons le pourvoi et rétablissons la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Pierre Lapointe, Québec.

Procureurs de l'intimé: Pasquin & Associés, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Fleurant

Texte :

R. c. Fleurant, [1995] 4 R.C.S. 47

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Jacques Fleurant Intimé

Répertorié: R. c. Fleurant

No du greffe: 24310.

1995: 2 novembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: R. c. Fleurant, [1995] 4 R.C.S. 47 (2 novembre 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/1995
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