R. c. Marc, [1995] 4 R.C.S. 50
Gérard Marc Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Marc
No du greffe: 24588.
1995: 7 novembre.
Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick