Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Munroe, [1995] 4 R.C.S. 53 (10 novembre 1995)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1995] 4 R.C.S. 53 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-11-10;.1995..4.r.c.s..53 ?

Analyses :

Droit criminel - Procès - Exposé incendiaire du substitut du procureur général au jury - Directives du juge du procès au jury suffisantes pour empêcher la tenue d'un procès inéquitable.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1995), 96 C.C.C. (3d) 431, 38 C.R. (4th) 68, 79 O.A.C. 41, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté, les juges Cory et Major sont dissidents.

Edward L. Greenspan, c.r., et Alison Wheeler, pour l'appelant.

Eric Siebenmorgen, pour l'intimée.

//Le juge Iacobucci//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Iacobucci — Bien qu'elle souscrive à l'avis unanime de la Cour d'appel de l'Ontario, selon lequel l'exposé que le substitut du procureur général a fait au jury, en l'espèce, était incendiaire et incompatible avec le rôle qu'il est appelé à jouer en matière criminelle, notre Cour est partagée sur la façon de trancher le pourvoi. Les juges majoritaires, à savoir le juge L'Heureux-Dubé, le juge Gonthier et moi-même, sont d'avis de rejeter le pourvoi, souscrivant à la conclusion de la Cour d'appel à la majorité, selon laquelle les directives du juge du procès au jury étaient suffisantes pour empêcher la tenue d'un procès inéquitable ou partial. Les juges Cory et Major, dissidents, accueilleraient le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Galligan de la Cour d'appel.

2Par conséquent, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Greenspan, Rosenberg & Buhr, Toronto.

Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Munroe

Texte :

R. c. Munroe, [1995] 4 R.C.S. 53

Robert A. Munroe Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Munroe

No du greffe: 24586.

1995: 10 novembre.

Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Munroe, [1995] 4 R.C.S. 53 (10 novembre 1995)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1995
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.