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§ ST. Marys Paper Inc. (Re), [1996] 1 R.C.S. 3 (22 janvier 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 1 R.C.S. 3 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-01-22;.1996..1.r.c.s..3 ?

Analyses :

Faillite - Syndic de faillite - Définition d'employeur - Syndic réembauchant des employés - Responsabilité du syndic envers le régime de retraite des employés - Syndic cotisant à titre gracieux aux régimes de retraite - Syndic visé par la définition d'employeur - Reconnaissance que le pourvoi est théorique - Pourvoi ne justifiant pas la Cour à exercer de façon favorable son pouvoir discrétionnaire d'en connaître.


Texte :

St. Marys Paper Inc. (Re), [1996] 1 R.C.S. 3

Ernst & Young Inc., syndic de faillite Appelante

c.

Price Waterhouse Ltd., en sa qualité

d'administrateur du régime de retraite

des syndicats participants de St. Marys Paper Inc.

et du régime de retraite des employés non syndiqués

de St. Marys Paper Inc., les anciens employés de

St. Marys Paper Inc. et le Syndicat canadien des

communications, de l'énergie et du papier, et

ses sections locales 47-0, 67, 69 et 133 Intimés

et

Commission des régimes de retraite

de l'Ontario Intervenante

Répertorié: St. Marys Paper Inc. (Re)

No du greffe: 24259.

1996: 22 janvier.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major*.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1994), 19 O.R. (3d) 163, 73 O.A.C. 1, 116 D.L.R. (4th) 448, 26 C.B.R. (3d) 273, 4 C.C.P.B. 233, qui a rejeté l'appel d'un jugement du juge Farley (1993), 15 O.R. (3d) 359, 107 D.L.R. (4th) 715, 1 C.C.P.B. 27. Pourvoi rejeté.

Lyndon A. J. Barnes et R. Gordon Marantz, c.r., pour l'appelante.

Personne n'a comparu pour l'intimée Price Waterhouse Ltd., en sa qualité d'administrateur du régime de retraite des syndicats participants de St. Marys Paper Inc. et du régime de retraite des employés non syndiqués de St. Marys Paper Inc.

Chris G. Paliare et Clifton P. Prophet, pour les intimés les anciens employés de St. Marys Paper Inc. et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, et ses sections locales 47-0, 67, 69 et 133.

Robert W. Staley, Paul Dempsey et Jacqueline Hatherly, pour l'intervenante.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge La Forest — Nous sommes tous d'avis que le présent pourvoi est théorique, comme l'a admis l'appelante, et qu'il ne justifie pas que nous exercions de façon favorable notre pouvoir discrétionnaire d'en connaître conformément aux critères établis dans Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342.

2 En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens. Le juge Major n'a pas pris part à la décision.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Osler, Hoskin & Harcourt, Toronto.

Procureurs de l'intimée Price Waterhouse Ltd., en sa qualité d'administrateur du régime de retraite des syndicats participants de St. Marys Paper Inc. et du régime de retraite des employés non syndiqués de St. Marys Paper Inc.: Fasken, Campbell, Godfrey, Toronto.

Procureurs des intimés les anciens employés de St. Marys Paper Inc. et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, et ses sections locales 47-0, 67, 69 et 133: Gowling, Strathy & Henderson, Toronto.

Procureurs de l'intervenante: Bennett, Jones, Verchere, Toronto.

*Le juge Major n'a pas pris part au jugement.

Références :

Jurisprudence
Arrêt mentionné: Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342.

Proposition de citation de la décision: ST. Marys Paper Inc. (Re), [1996] 1 R.C.S. 3 (22 janvier 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/01/1996
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