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§ Rubin c. Canada (Greffier du Conseil privé), [1996] 1 R.C.S. 6 (24 janvier 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 1 R.C.S. 6 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-01-24;.1996..1.r.c.s..6 ?

Parties :

Demandeurs : Rubin
Défendeurs : Canada (Greffier du Conseil privé)

Texte :

Rubin c. Canada (Greffier du Conseil privé), [1996] 1 R.C.S. 6

Ken Rubin Appelant

c.

Greffier du Conseil privé Intimé

Répertorié: Rubin c. Canada (Greffier du Conseil privé)

No du greffe: 24147.

1996: 24 janvier.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel fédérale

Droit administratif — Accès à l'information — Greffier du Conseil privé justifié de refuser l'accès aux renseignements demandés.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1994] 2 C.F. 707, 54 C.P.R. (3d) 511, 113 D.L.R. (4th) 275, 167 N.R. 43, 25 Admin. L.R. (2d) 241, infirmant une décision de la Section de première instance de la Cour fédérale, [1993] 2 C.F. 391, 48 C.P.R. (3d) 348, 63 F.T.R. 1, 14 Admin. L.R. (2d) 246, qui avait fait droit à une demande de contrôle judiciaire visant le refus de divulguer les renseignements demandés. Pourvoi rejeté.

Neil Wilson, pour l'appelant.

J. E. Thompson, c.r., et Meg Kinnear, pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge La Forest — Le pourvoi est rejeté pour les motifs formulés par le juge Stone de la Cour d'appel fédérale, sauf pour ce qui est des dépens. L'appelant a droit à ses dépens devant toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Gowling, Strathy & Henderson, Ottawa.

Procureur de l'intimé: George Thomson, Ottawa.

Proposition de citation de la décision: Rubin c. Canada (Greffier du Conseil privé), [1996] 1 R.C.S. 6 (24 janvier 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1996
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