R. c. Austin, [1996] 1 R.C.S. 72
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Norman Rolland Austin Intimé
Répertorié: R. c. Austin
No du greffe: 24486.
1996: 31 janvier.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique