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§ R. c. Austin, [1996] 1 R.C.S. 72 (31 janvier 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 1 R.C.S. 72 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-01-31;.1996..1.r.c.s..72 ?

Analyses :

Droit criminel - Détermination de la peine - Armes à feu - Ordonnance d'interdiction obligatoire - Rétablissement de l'interdiction imposée par le juge du procès de posséder une arme à feu pour une période de dix ans.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1994), 94 C.C.C. (3d) 252, 36 C.R. (4th) 241, 50 B.C.A.C. 241, 82 W.A.C. 241, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre la peine imposée par le juge Trueman de la Cour provinciale. Pourvoi accueilli.

Wendy Rubin, pour l'appelante.

Christine Birnie, pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge en chef Lamer — Pour les raisons exposées par le juge en chef McEachern, nous sommes tous d'avis d'accueillir le présent pourvoi, d’annuler l'ordonnance de la Cour d'appel et de rétablir l'ordonnance du juge du procès.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Wendy Rubin, Vancouver.

Procureur de l'intimé: Christine Birnie, Telkwa (C.-B.).


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Austin

Texte :

R. c. Austin, [1996] 1 R.C.S. 72

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Norman Rolland Austin Intimé

Répertorié: R. c. Austin

No du greffe: 24486.

1996: 31 janvier.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. Austin, [1996] 1 R.C.S. 72 (31 janvier 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1996
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