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§ Swantje c. Canada, [1996] 1 R.C.S. 73 (2 février 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 1 R.C.S. 73 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-02-02;.1996..1.r.c.s..73 ?

Analyses :

Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenu de pension - Les prestations de pension allemande du contribuable doivent-elles être incluses dans le calcul de l'impôt à payer en vertu de la partie I.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu? - Loi de l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, ch. 148, art. 180.2 - Loi de 1982 sur l'Accord Canada‑Allemagne en matière d'impôts, S.C. 1980‑81‑82‑83, ch. 156.

Lois et règlements cités

Loi de 1982 sur l'Accord Canada‑Allemagne en matière d'impôts, S.C. 1980‑81‑82‑83, ch. 156.

Loi de l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, ch. 148 [maintenant L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)], art. 180.2 [ad. 1990, ch. 39, art. 48].

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale (1994), 174 N.R. 224, [1994] 2 C.T.C. 382, 94 D.T.C. 6633, qui a annulé un jugement de la Cour canadienne de l'impôt, [1994] 1 C.T.C. 2559, 94 D.T.C. 1359. Pourvoi rejeté.

Paul A. Dancause, pour l'appelant.

Barbara A. Burns et Patricia Babcock, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Iacobucci — Nous sommes tous d'avis que le présent pourvoi doit être rejeté pour les motifs exposés par le juge Marceau de la Cour d'appel fédérale. En outre, à notre avis, les dispositions de l'Accord Canada‑Allemagne en matière d'impôts ne peuvent être utilisées dans les circonstances pour empêcher l'application de l'art. 180.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Kevin J. Mullington et Paul A. Dancause, Ottawa.

Procureur de l'intimée: George Thomson, Vancouver.


Parties :

Demandeurs : Swantje
Défendeurs : Canada

Texte :

Swantje c. Canada, [1996] 1 R.C.S. 73

Helmut Swantje Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: Swantje c. Canada

No du greffe: 24439.

1996: 2 février.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel fédérale

Proposition de citation de la décision: Swantje c. Canada, [1996] 1 R.C.S. 73 (2 février 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1996
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