Loi de 1982 sur l'Accord Canada‑Allemagne en matière d'impôts, S.C. 1980‑81‑82‑83, ch. 156.
Loi de l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, ch. 148 [maintenant L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)], art. 180.2 [ad. 1990, ch. 39, art. 48].
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale (1994), 174 N.R. 224, [1994] 2 C.T.C. 382, 94 D.T.C. 6633, qui a annulé un jugement de la Cour canadienne de l'impôt, [1994] 1 C.T.C. 2559, 94 D.T.C. 1359. Pourvoi rejeté.
Paul A. Dancause, pour l'appelant.
Barbara A. Burns et Patricia Babcock, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Iacobucci — Nous sommes tous d'avis que le présent pourvoi doit être rejeté pour les motifs exposés par le juge Marceau de la Cour d'appel fédérale. En outre, à notre avis, les dispositions de l'Accord Canada‑Allemagne en matière d'impôts ne peuvent être utilisées dans les circonstances pour empêcher l'application de l'art. 180.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Kevin J. Mullington et Paul A. Dancause, Ottawa.
Procureur de l'intimée: George Thomson, Vancouver.
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