Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de), [1996] 1 R.C.S. 183 (21 février 1996)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1996] 1 R.C.S. 183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-02-21;.1996..1.r.c.s..183 ?

Analyses :

Hypothèques - Intérêts - Frais de courtier - Services de courtier retenus par les débiteurs hypothécaires et rémunérés - Frais de courtier ne constituant pas des intérêts et non inclus dans le calcul du taux d'intérêt - Taux d'intérêt (calculé sans frais) non criminel.

Intérêts - Sens du terme - Services de courtier retenus par les débiteurs hypothécaires et rémunérés - Frais de courtier ne constituant pas des intérêts.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 87 B.C.L.R. (2d) 118, 39 B.C.A.C. 61, 64 W.A.C. 61, 108 D.L.R. (4th) 415, qui a accueilli un appel contre une ordonnance du juge Hardinge qui a déclaré nuls et non exécutoires des prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds. Pourvoi rejeté.

David W. Scott et J. A. Donald Bohun, pour l'appelante.

William Kaplan et Scott A. Turner, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge La Forest — Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi pour les raisons exposées par madame le juge Southin de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique. Le pourvoi est donc rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Amicus Law Centre, Victoria.

Procureurs de l'intimée: Blake, Cassels & Graydon, Vancouver.


Parties :

Demandeurs : Helo Enterprises Ltd.
Défendeurs : Standard Trust Co. (Liquidatrice de)

Texte :

Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de), [1996] 1 R.C.S. 183

Helo Enterprises Ltd. Appelante

c.

Ernst & Young Inc., liquidatrice de

Standard Trust Company en liquidation Intimée

Répertorié: Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de)

No du greffe: 23924.

1996: 21 février.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de), [1996] 1 R.C.S. 183 (21 février 1996)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/1996
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.