| Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de), [1996] 1 R.C.S. 183 (21 février 1996)
Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de), [1996] 1 R.C.S. 183
Helo Enterprises Ltd. Appelante
c.
Ernst & Young Inc., liquidatrice de
Standard Trust Company en liquidation Intimée
Répertorié: Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. (Liquidatrice de)
No du greffe: 23924.
1996: 21 février.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique
Hypothèques - Intérêts - Frais de courtier - Services de courtier retenus par les débiteurs hypothécaires et rémunérés - Frais de courtier ne constituant pas des intérêts et non inclus dans le calcul du taux d'intérêt - Taux d'intérêt (calculé sans frais) non criminel.
Intérêts - Sens du terme - Services de courtier retenus par les débiteurs hypothécaires et rémunérés - Frais de courtier ne constituant pas des intérêts.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1993), 87 B.C.L.R. (2d) 118, 39 B.C.A.C. 61, 64 W.A.C. 61, 108 D.L.R. (4th) 415, qui a accueilli un appel contre une ordonnance du juge Hardinge qui a déclaré nuls et non exécutoires des prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds. Pourvoi rejeté.
David W. Scott et J. A. Donald Bohun, pour l'appelante.
William Kaplan et Scott A. Turner, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge La Forest — Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi pour les raisons exposées par madame le juge Southin de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique. Le pourvoi est donc rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Amicus Law Centre, Victoria.
Procureurs de l'intimée: Blake, Cassels & Graydon, Vancouver.
