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§ États-Unis d'Amérique c. Whitley, [1996] 1 R.C.S. 467 (19 mars 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 1 R.C.S. 467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-03-19;.1996..1.r.c.s..467 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Justice fondamentale - Liberté de circulation et d'établissement -- Remise d'un fugitif à un État étranger - Remise du fugitif ne portant pas atteinte à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Extradition -- Remise d'un fugitif à un État étranger — Remise du fugitif ne portant pas atteinte à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1994), 20 O.R. (3d) 794, 75 O.A.C. 100, 119 D.L.R. (4th) 693, 94 C.C.C. (3d) 99, qui a rejeté l'appel interjeté par le fugitif contre l'ordonnance du juge d'extradition enjoignant de l'incarcérer en vue de son extradition (1993), 20 W.C.B. (2d) 354, et qui a rejeté la demande du fugitif visant à obtenir le contrôle judiciaire de la décision du ministre de la Justice d'ordonner son extradition. Pourvoi rejeté.

Wes Wilson et Shaun Nakatsuru, pour l'appelant.

Elaine F. Krivel, c.r., et William H. Corbett, c.r., pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge en chef Lamer — Le pourvoi est rejeté essentiellement pour les motifs exposés par le juge Laskin de la Cour d'appel.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Wes Wilson, Toronto; Nakatsuru & Doucette, Toronto.

Procureur de l'intimé: Le procureur général du Canada, Toronto.


Parties :

Demandeurs : États-Unis d'Amérique
Défendeurs : Whitley

Texte :

États-Unis d'Amérique c. Whitley, [1996] 1 R.C.S. 467

Lee Michael Whitley Appelant

c.

États-Unis d'Amérique Intimé

Répertorié: États-Unis d'Amérique c. Whitley

No du greffe: 24438.

1996: 19 mars.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: États-Unis d'Amérique c. Whitley, [1996] 1 R.C.S. 467 (19 mars 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1996
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