| États-Unis d'Amérique c. Ross, [1996] 1 R.C.S. 469 (19 mars 1996)
États-Unis d'Amérique c. Ross, [1996] 1 R.C.S. 469
Stephen Ross Appelant
c.
États-Unis d'Amérique Intimé
Répertorié: États-Unis d'Amérique c. Ross
No du greffe: 24400.
1996: 19 mars.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique
Droit constitutionnel - Charte des droits - Justice fondamentale - Liberté de circulation et d'établissement -- Remise d'un fugitif à un État étranger - Remise du fugitif ne portant pas atteinte à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Extradition -- Remise d'un fugitif à un État étranger — Remise du fugitif ne portant pas atteinte à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1994), 119 D.L.R. (4th) 333, 93 C.C.C. (3d) 500, 25 C.R.R. (2d) 140, 51 B.C.A.C. 1, 84 W.A.C. 1, qui a rejeté l'appel interjeté par le fugitif contre l'ordonnance du juge d'extradition enjoignant de l'incarcérer en vue de son extradition, et qui a rejeté la demande du fugitif visant à obtenir le contrôle judiciaire de la décision du ministre de la Justice d'ordonner son extradition. Pourvoi rejeté.
Jay I. Solomon, pour l'appelant.
Kenneth J. Yule et William H. Corbett, c.r., pour l'intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge en chef Lamer — Le pourvoi est rejeté essentiellement pour les motifs exposés par le juge Taylor de la Cour d'appel.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelant: Jay I. Solomon, Vancouver.
Procureur de l'intimé: Le procureur général du Canada, Ottawa.
