R. c. Richard, [1996] 1 R.C.S. 896
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Alfred Nicholas Richard Intimé
Répertorié: R. c. Richard
No du greffe: 24788.
1996: 28 mars.
Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (1995), 141 N.S.R. (2d) 103, ayant rejeté l'appel formé contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge MacLellan. Pourvoi accueilli.
S. Ronald Fainstein, c.r., et Paula Taylor, pour l'appelante.
Warren K. Zimmer, pour l'intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Sopinka — Dans le présent pourvoi formé de plein droit, nous souscrivons pour l'essentiel aux motifs de dissidence du juge Chipman de la Cour d'appel (1995), 141 N.S.R. (2d) 103.
2 De façon plus particulière, nous sommes d'accord avec le juge Chipman pour dire que le juge du procès a commis une erreur dans l'application des facteurs énoncés dans l'arrêt R. c. Debot, [1989] 2 R.C.S. 1140, en concluant que l'agent de police n'avait pas de motifs raisonnables et probables de procéder à la perquisition.
3 Le pourvoi est accueilli, la décision du juge du procès et l'arrêt de la Cour d'appel sont annulés et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Le procureur général de la Nouvelle-Écosse, Halifax.
Procureur de l'intimé: Warren K. Zimmer, Halifax.