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§ R. c. Richard, [1996] 1 R.C.S. 896 (28 mars 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 1 R.C.S. 896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-03-28;.1996..1.r.c.s..896 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Perquisition et saisie - Motifs raisonnables et probables de perquisitionner.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Richard

Texte :

R. c. Richard, [1996] 1 R.C.S. 896

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Alfred Nicholas Richard Intimé

Répertorié: R. c. Richard

No du greffe: 24788.

1996: 28 mars.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (1995), 141 N.S.R. (2d) 103, ayant rejeté l'appel formé contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge MacLellan. Pourvoi accueilli.

S. Ronald Fainstein, c.r., et Paula Taylor, pour l'appelante.

Warren K. Zimmer, pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — Dans le présent pourvoi formé de plein droit, nous souscrivons pour l'essentiel aux motifs de dissidence du juge Chipman de la Cour d'appel (1995), 141 N.S.R. (2d) 103.

2 De façon plus particulière, nous sommes d'accord avec le juge Chipman pour dire que le juge du procès a commis une erreur dans l'application des facteurs énoncés dans l'arrêt R. c. Debot, [1989] 2 R.C.S. 1140, en concluant que l'agent de police n'avait pas de motifs raisonnables et probables de procéder à la perquisition.

3 Le pourvoi est accueilli, la décision du juge du procès et l'arrêt de la Cour d'appel sont annulés et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Le procureur général de la Nouvelle-Écosse, Halifax.

Procureur de l'intimé: Warren K. Zimmer, Halifax.

Références :

Jurisprudence
Arrêt mentionné: R. c. Debot, [1989] 2 R.C.S. 1140.

Proposition de citation de la décision: R. c. Richard, [1996] 1 R.C.S. 896 (28 mars 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/03/1996
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