Martin c. Beaudry, [1996] 1 R.C.S. 898
Gérard Martin Appelant
c.
Paul‑André Beaudry Intimé
et
Le procureur général du Canada Mis en cause
et
La Commission nationale des libérations
conditionnelles Mise en cause
et entre
Gérard Martin Appelant
c.
Paul‑André Beaudry Intimé
et
La Commission nationale des libérations
conditionnelles et le sous‑commissaire du
Service correctionnel du Canada Mis en cause
et
Le procureur général du Canada Mis en cause
Répertorié: Martin c. Beaudry
Nos du greffe: 24847, 24844.
1996: 24 avril.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel du québec
