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§ R. c. Laperrière, [1996] 2 R.C.S. 284 (11 juin 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 2 R.C.S. 284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-06-11;.1996..2.r.c.s..284 ?

Analyses :

Droit criminel— Procédure -- Plaidoyer - Plaidoyers de culpabilité de l’accusé résultant de l’influence indue de son avocat - Plaidoyers annulés.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (1995), 101 C.C.C. (3d) 462, qui a rejeté l’appel de l’accusé à l’encontre de ses plaidoyers de culpabilité. Pourvoi accueilli.

Julie Beauchesne, Martin Latour et Diane Trudeau, pour l’appelant.

Mario Tremblay, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1 Le juge La Forest — La demande de permission d'appel est accordée.

2 Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi essentiellement pour les motifs du juge Bisson, dissident en Cour d'appel. En conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est infirmé et une ordonnance est rendue conformément aux conclusions de l'opinion du juge Bisson.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Morin & Beauchesne, Cowansville.

Procureur de l’intimée: Mario Tremblay, Québec.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Laperrière

Texte :

R. c. Laperrière, [1996] 2 R.C.S. 284

Yves Laperrière Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Laperrière

No du greffe: 24889.

1996: 11 juin.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel du québec

Proposition de citation de la décision: R. c. Laperrière, [1996] 2 R.C.S. 284 (11 juin 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1996
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