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§ R. c. Liakas, [1996] 2 R.C.S. 286 (13 juin 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 2 R.C.S. 286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-06-13;.1996..2.r.c.s..286 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Liakas

Texte :

R. c. Liakas, [1996] 2 R.C.S. 286

Steve Liakas Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Liakas

No du greffe: 24906.

1996: 13 juin.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel du québec

Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Procédure préalable au procès -- Arrêt des procédures ordonné en raison d’un long délai antérieur au procès, mais annulé en appel -- L’arrêt des procédures peut-il être ordonné en l’absence de preuve d’une diminution de la capacité de présenter une défense pleine et entière ou de preuve d’un comportement oppressif ou vexatoire de la part du ministère public ou de la police?

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1995] A.Q. no 699 (QL), qui a accueilli l’appel d’un jugement du juge Millette. Pourvoi rejeté.

Marc Cigana et Raphaël H. Schachter, c.r., pour l’appelant.

Randall Richmond, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge La Forest -- Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par la Cour d’appel, [1995] A.Q. no 699. Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Lapointe, Schachter, Champagne & Talbot, Montréal.

Procureur de l’intimée: Le procureur général du Québec, Montréal.

Proposition de citation de la décision: R. c. Liakas, [1996] 2 R.C.S. 286 (13 juin 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1996
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