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§ R. c. Clement, [1996] 2 R.C.S. 289 (14 juin 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 2 R.C.S. 289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-06-14;.1996..2.r.c.s..289 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions et saisies - Fouille du véhicule de l’accusé par les policiers - Éléments de preuve étayant la conclusion du juge du procès que l’accusé a consenti librement et volontairement à la fouille - Aucune atteinte au droit de l’accusé à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1995), 25 O.R. (3d) 230, 83 O.A.C. 226, 100 C.C.C. (3d) 103, 31 C.R.R. (2d) 17, 42 C.R. (4th) 40, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé contre sa déclaration de culpabilité relativement à des accusations de vol qualifié, d’usage d’une arme à feu dans la perpétration d’un acte criminel et de port d’un masque dans l’intention de commettre un acte criminel. Pourvoi rejeté.

Fergus J. O’Connor, pour l’appelant.

Beverly A. Brown, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 le juge Cory — Il y avait des éléments de preuve convaincants étayant la conclusion du juge du procès que l’appelant a consenti à la fouille de son automobile avant d’être détenu. L’appelant a témoigné qu’il savait que les policiers n’avaient pas le droit de fouiller son véhicule. Il est manifeste qu’il a consenti librement et volontairement à la fouille. Il s’ensuit que cette fouille, à laquelle il a ainsi consenti, n’a pas violé l’art. 8 de la Charte. L’appel est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Fergus J. O’Connor, Kingston.

Procureur de l’intimée: Le ministère du Procureur général, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Clement

Texte :

R. c. Clement, [1996] 2 R.C.S. 289

Norman Terry Clement Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Clement

No du greffe: 24932.

1996: 14 juin.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et Major.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Clement, [1996] 2 R.C.S. 289 (14 juin 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1996
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